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Cote
Date
Description physique
  • Papier imprimé
Nom du producteur (origination)
  • Centre des impôts de Romilly-sur-Seine
Condition d'accès (accessrestrict)
  • 2029 - 2037
Mot-matière
Modalités d'entrée (acqinfo)
Versement N° 16955 - Mars 1994 - Direction des services fiscaux de l'Aube
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