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Programmes d'aménagement foncier dans des communes auboises

Cote

Date

Description physique

<extent label="Métrage linéaire" unit="ml">0,30</extent>

Importance matérielle

0,30

Nom du producteur (origination)

<corpname role="producteur" altrender="collectivité territoriale">Aube. Conseil général. Direction des aménagements, des infrastructures et de l'environnement. Service de l'eau et de l'agriculture</corpname>

Histoire administrative

<head>Biographie ou histoire</head>
Présentation du service 
Histoire administrative 
Les procédures d'aménagement foncier rural ont été simplifiées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, complétée par un décret du 30 mars 2006. 
La loi du 23 février 2005 a procédé en outre à une décentralisation des politiques d'aménagement foncier : auparavant placées sous l'autorité du Préfet, elles seront désormais menées sous l'égide du département.
Cette nouvelle compétence du département vient d'ailleurs renforcer le pôle de compétences qui lui est désormais reconnu en matière d'aménagement rural et de gestion des espaces. Dans le prolongement de la loi de 1985, la loi de 2005 donne également aux communes et intercommunalités de nouvelles possibilités pour utiliser les opérations d'aménagement foncier au service de leur politique territoriale.
Histoire du service versant 
Le service de l'aménagement rural créé en 1990, est issu de la partition des services de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Au sein du Conseil général, ce service gérant les opérations d'aménagement foncier dans le département a connu de nombreux aléas quant à son rattachement administratif. 
D'abord intégré dans une direction, celle du génie civil, des transports et de l'aménagement rural en 1990, le service de l'aménagement rural est créé dès 1992. C'est en 2005 qu'une cellule de l'aménagement foncier se structure dans le service de l'aménagement rural et de l'environnement. 
En 2008, le service de l'action foncière est rattaché directement à la direction générale adjointe puis se trouve de nouveau intégré dans une direction, celle de la direction des aménagements, des infrastructures et de l'environnement (DAIE), en tant que service de l'eau et de l'agriculture.
En 2011, il est rattaché à une nouvelle direction, celle de l'ingénierie, des transports et de l'environnement (DITE). Deux ans plus tard, le service eau et agriculture se scinde en deux ; la compétence de conduite d'opérations d'aménagement foncier rural est attribuée au service ingénierie et aménagement foncier. En 2015, la DITE disparait. La direction générale adjointe est réorganisée ; le service lui est directement rattaché. 
Depuis 2019, l'aménagement foncier est devenu l'une des six missions du service « comptable et administratif » (SCA) de la direction des routes.

Historique de la conservation

<head>Historique de la conservation</head>
Service versant : Aube. Conseil général.Direction des aménagements, des infrastructures et de l'environnement. Service de l'eau et de l'agriculture

Présentation du contenu

<head>Présentation du contenu</head>
Présentation du fonds et de son contenu
Ce versement permet d'éclairer une compétence du département et de mettre en lumière la procédure de remembrement. On peut ainsi découvrir les procédures d'aménagement foncier aujourd'hui applicables et répertoriées à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime qui distingue, l'aménagement foncier agricole et forestier, les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et la mise en valeur des terres incultes.

Évaluation, tris et éliminations, sort final (appraisal): <head>Informations sur l'évaluation</head> Tris et éliminations pratiqués Aucun tri n'a été pratiqué dans ce versement. Cette opération, réalisée en avril 2022, a été effectuée par l'entreprise Fontaine et Fils Archives Services (FFAS), prestataire de service spécialisé dans le traitement des documents et dans l'encodage des instruments de recherche en XML-EAD.

Mode de classement (arrangement): <head>Mode de classement</head> Mode(s) de classement adopté(s) Le classement est celui donné par le service versant.

Condition d'accès (accessrestrict)

<head>Statut juridique</head> <legalstatus>Archives publiques</legalstatus>
<head>Communicabilité</head> Début communicabilité : 2054 Fin communicabilité : 2082 Conditions générales d'accès aux archives publiques La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs précise et garantit le droit de toute personne à l'information. À ce titre, certains documents sont communicables immédiatement. Le législateur définit des « secrets absolus » (art. 6). Dans ce cas, les documents administratifs dont la consultation porterait atteinte à l'un des secrets protégés par la loi ne sont pas communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par la loi sur les archives du 15 juillet 2008, reprise dans le livre II du Code du patrimoine (art. L 213-2). Il définit également des « secrets relatifs » (art. 6). Dans ce cas, seule la personne directement concernée par les documents peut les consulter. Dans tous les autres cas, l'accès à ces documents se fait sur le fondement de la loi du 15 juillet 2008. Les archives publiques sont communicables de plein droit (art. L. 213-1 du Code du patrimoine). Cependant, des délais spéciaux -suivant le contenu du document - de 25, 50, 75 ou 100 ans à compter de la date du document, de 25 ans à compter de la date de décès de la personne ou de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne sont prévus par l'article L. 213-2 du Code du patrimoine. Par convention, la libre communicabilité est fixée au 1er janvier de l'année qui suit. Pour toute consultation de document avant l'expiration des délais légaux, il vous est possible de déposer une demande de dérogation auprès du directeur des Archives départementales. Le président de salle de lecture est à votre disposition pour tout renseignement. Conditions d'accès au fonds En vertu de la loi sur les archives du 15 juillet 2008, reprise dans le Code du patrimoine (art. L 213-2), ces dossiers sont communicables à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de la date du dernier document du dossier, à l'exception du dossier 1465 W 9 contenant un jugement du tribunal administratif, et qui est communicable 75 ans à compter de la date du document.

Modalités d'entrée (acqinfo): <head>Informations sur les modalités d'entrée</head> N° d'entrée du versement : 57118 Date d'entrée du versement : 18.09.2012

Langue et écriture des documents (repository): Archives départementales de l'Aube

Sources complémentaires

<head>Sources complémentaires</head>
<relatedmaterial type="sources-internes">
<head>Sources internes</head>
1349 W : Aménagement et gestion des routes départementales : transactions foncières réalisées par le Département (1961-1981).
1525 W : Opérations d'aménagement foncier agricole et forestier dans des communes auboises (1991-2005). 
1537 W : Patrimoine foncier destiné aux routes : transactions foncières (1960-2007).
</relatedmaterial>