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Présentation du contenu
<p>Affaires traitées : demande en paiement, problèmes de contrats, problèmes de succession, demande de réparation, problèmes de droits, prêt-demande en remboursement du prêt dirigée contre l'emprunteur seul et/ou une caution, recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victime d'accidents corporels, demande tendant à la réalisation d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, actions en opposition à poursuites relatives à certains droits, demande en partage ou constestations relatives au partage, autres demandes relatives au cautionnement, action en constestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail, autres demandes en matière de baux commerciaux, demande en nullité des actes des assemblées et conseils, demande du locataire tendant à la diminution et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages intérêts en raison de troubles de jouissance, demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution, demandes relatives à d'autres droits d'enregistrement, demande relative à la liquidation du régime matrimonial, recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments, demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privée, atteinte au droit au respect de la vie privée, demande relative àun droit de passage</p>