Vous êtes dans l’inventaire Tribunal de Grande instance de Troyes. Juge de l'expropriation - 1938-1986 - 1831 W 1 - 304 Dossiers d'expropriations pour cause d'utilité publique - 1938-1986 - 1831 W 1 - 303 Dossiers communaux - 1938-1985 - 1831 W 1 - 267 Estissac - 1967-1971 - 1831 W 73 - 73 Cote 1831 W 73 - 73 Expropriation pour l'aménagement d'un parking et de la construction d'un foyer rural municipal au lieudit Le Parc à Estissac. - 1967-1971 - 1831 W 73 Date 1967-1971