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Caisse d'allocations familiales de l'Aube. Administration générale et action sociale

Cote

Date

Description physique

<extent label="Métrage linéaire" unit="ml">14,80</extent>

Importance matérielle

14,80

Nom du producteur (origination)

<name role="producteur">Caisse d'allocations familiales de l'Aube</name>

Histoire administrative

<head>Biographie ou histoire</head>
Les caisses d'allocations familiales sont des organismes de droit privé à compétence départementale chargés de verser aux particuliers des prestations financières à caractère familial ou social dans des conditions déterminées par la loi. Il existe 101 caisses d'allocations familiales sur le territoire français.
Les CAF sont créées par l'ordonnance du 4 octobre 1945. Elles font suite aux caisses de compensation, instituées en 1918, ainsi qu'à plusieurs mesures d'ordre social de versement de prestations mises en place à partir du Second Empire. En 1929 et en 1931, des projets de loi visent à généraliser les indemnités pour charges de famille des salariés de la fonction publique. C'est finalement la loi du 11 mars 1932, intégrée au code du travail, qui fait obligation aux employeurs privés de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et des professions libérales de s'affilier et de cotiser à une caisse de compensation qui verse des allocations familiales aux ouvriers et employés. Les décrets d'application seront progressivement mis en place jusqu'à 1939. L'Etat français n'apporte pas de modifications essentielles à l'organisation et au fonctionnement des caisses de compensation.
Les Caf sont investies du versement de 9 prestations familiales ou de prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que de la mise en œuvre d'une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fonds national d'action sociale. Les conditions d'attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. 
Chaque CAF est administrée par un conseil d'administration renouvelé tous les cinq ans et comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives sur le plan national, de représentants des employeurs et travailleurs indépendants, de représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales, de personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'État, de représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ainsi que le directeur et l'agent comptable de l'organisme.
Le conseil d'administration établit les statuts et le règlement intérieur de l'organisme, vote les budgets, contrôle l'application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres décisions, nomme les agents de direction, notamment un directeur et un agent comptable qui sont indispensables, approuve les comptes de l'organisme. Il élit en son sein un président, dont le mandat est limité à un seul renouvellement, et peut désigner des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (commission des marchés, commission sociale, commission logement, etc.).
En octobre 2021, la CAF de l'Aube, installée depuis 1981 au 15 avenue Pasteur à Troyes, déménage au Pôle Gare (32 rue Coulommière), dans un bâtiment de 3 000 m² mutualisé avec d'autres services publics (France Travail, Banque de France). 
La CAF de l'Aube est alors composée de 130 salariés pour 62 000 allocataires.

Présentation du contenu

<head>Présentation du contenu</head>
Le versement principal (entrée n° 59364), le 18 juin 2021, a été anticipé en prévision du déménagement de l'avenue Pasteur à l'automne suivant. Composé d'une vingtaine de mètres linéaires avant classement (236 boîtes et registres), il complète le versement du 6 avril 2004 (sous-série 1324W), notamment la série des procès-verbaux du Conseil d'administration (1962-2010) et les documents relatifs à l'administration générale de la caisse auboise (rapports d'activités, PV du comité de direction, commission sociale, etc.). La seconde partie du versement rassemble des échantillons représentatifs des prestations sociales versées par la CAF, sous forme de statistiques, ainsi que les dossiers des commissions spécialisées.
Deux autres petits versements sont venus complétés ce fonds principal, en 2022 et 2023, composés de nouveaux registres de procès-verbaux du Conseil d'administration.

Condition d'accès (accessrestrict)

<head>Modalités d'accès</head> Conditions générales d'accès aux archives publiques La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs précise et garantit le droit de toute personne à l'information. À ce titre, certains documents sont communicables immédiatement. Le législateur définit des « secrets absolus » (art. 6). Dans ce cas, les documents administratifs dont la consultation porterait atteinte à l'un des secrets protégés par la loi ne sont pas communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par la loi sur les archives du 15 juillet 2008, reprise dans le livre II du Code du patrimoine (art. L 213-2), Il définit également des « secrets relatifs » (article 6). Dans ce cas, seule la personne directement concernée par les documents peut les consulter. Dans tous les autres cas, l'accès à ces documents se fait sur le fondement de la loi du 15 juillet 2008. Les archives publiques sont communicables de plein droit (art. L. 213-1 du Code du Patrimoine). Cependant, des délais spéciaux - suivant le contenu du document - de 25, 50, 75 ou 100 ans à compter de la date du document, de 25 ans à compter de la date de décès de la personne ou de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne sont prévus par l'article L. 213-2 du Code du Patrimoine. Par convention, la libre communicabilité est fixée au 1er janvier de l'année qui suit. Pour toute consultation de document avant l'expiration des délais légaux, il vous est possible de déposer une demande de dérogation auprès du directeur des Archives départementales. Le président de salle de lecture est à votre disposition pour tout renseignement. Conditions d'accès au fonds En vertu de la loi sur les archives du 15 juillet 2008, reprise dans le Code du patrimoine (art. L 213-2), ce versement est communicable immédiatement à l'exception des dossiers individuels des dossiers individuels des allocataires contenant des informations à caractère personnel dont le délai d'incommunicabilité est de 50 ans.

Modalités d'entrée (acqinfo): <head>Informations sur les modalités d'entrée</head> N° d'entrée du versement : 59364, 59807 et 60009 Date d'entrée du versement : 18/06/2021, 07/10/2022 et 07/07/2023

Langue et écriture des documents (repository): Archives départementales de l'Aube

Sources complémentaires

<head>Sources complémentaires</head>
1324 W 1-72 : Caisse d'allocations familiales de l'Aube. Procès-verbaux du Conseil d'Administration, budgets, bilans (1941-1992).