Vous êtes dans l’inventaire
- Cote
-
- Date
-
Présentation du contenu
<p>Affaires SCR. épouse LEF. composition pénale 602/2011 ; RIC. composition pénale 877/2011 ; GUE. composition pénale 114/2010 ; HUY. composition pénale 92/2010 ; LAF. composition pénale 1139/2011 ; COL. composition pénale 486/2011 ; MAS. composition pénale 1037/2011 ; LAL. composition pénale 663/2011 ; ABD. composition pénale 1193/2011 ; DEF. composition pénale 658/2011 ; GAR. composition pénale 1107/2010 ; LIL. composition pénale 141/2011 ; POU. composition pénale 1109/2011.</p>
- Condition d'accès (accessrestrict)
-
- <p>Communicable à partir du 02/01/2087</p>