Vous êtes dans l’inventaire
- Cote
-
- Date
-
- Importance matérielle
-
- 1, 50 ml
- Nom du producteur (origination)
-
- Direction des politiques publiques et des affaires économiques
Présentation du contenu
Dossier type : assignation et courrier de la préfecture envoyés au locataire, commandement de quitter les lieux, courriers de la préfecture envoyés au locataire, aux mairies et à la police pour enquête, courrier de réponse des mairies et de la police, réquisition de la force publique, convocation envoyée au locataire, fiches des services sociaux, fiche de suivi de la procédure au nom du locataire, avis du service et décision de monsieur le Préfet sur l'expulsion, courriers envoyés au locataire, à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), à la Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), aux mairies, à la police, aux huissiers et aux propriétaires.
- Condition d'accès (accessrestrict)
-
- 2053
- Collectivité / organisme
-
- Mot-matière
-
- Activité
-
- CONCILIATION
- DECISION ADMINISTRATIVE
- DECISION JURIDICTIONNELLE
- Modalités d'entrée (acqinfo)
- Versement N° 55738 - Préfecture de l'Aube - 15 / 01 / 2008 15 / 01 / 2008