Contrôle des actes des notaires et sous signatures privées

La sous-série 2C conserve les registres de l’administration du contrôle des actes créée par un édit de mars 1693, qui rend obligatoire le contrôle de tous les actes les actes passés devant les notaires royaux, seigneuriaux ou ecclésiastiques ainsi que leur enregistrement dans la quinzaine, moyennant un droit tarifé.

Ces registres constituent l’inventaire détaillé des actes passés dans le ressort de chaque bureau de l’Administration du contrôle des actes et droits joints.

Les recherches y sont généralement plus rapides que dans les minutiers des notaires (Inventaires de la sous-série 2E - Actes notariés), dont ils permettent d’ailleurs parfois de combler les lacunes.

Chaque folio du registre est divisé en un nombre de cases pré-imprimées – variables selon les époques – et où figurent, pour chaque acte, les éléments suivants :

• date du contrôle

• nature, description et date de l’acte

• noms des parties contractantes

• qualités et lieux de résidence

• nom et domicile du notaire ou du greffier

• montant de la transaction

• montant des droits perçus

Plusieurs de ces bureaux avaient leurs sièges dans des communes situées aujourd'hui dans des départements limitrophes : Bois-Frais (commune de Villeneuve-la-Lionne) et Outines dans la Marne, Chalautre-la-Grande (Seine-et-Marne), La Ferté-sur-Aube, Nully et Colombey-les-deux-Eglises (Haute-Marne).

Les formalités du contrôle et de l’insinuation (suivant le tarif, centième denier…) ainsi que les formalités secondaires (droits de sceau, d’échanges, lots, ventes de biens en roture…) sont supprimées en 1790.

Après la Révolution, l’administration poursuit le contrôle des actes notariés et des déclarations de succession, que vous pourrez retrouver dans la sous-série 3 Q ici : Cadastre et documents hypothécaires et là : 3 Q - Administration de l'Enregistrement.