Vous êtes dans l’inventaire
- Cote
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- Notes (note)
- Voir aussi la série U : Justice (1790-1940)
- Date
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- Description physique
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- Papier imprimé
- Nom du producteur (origination)
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- Tribunal Correctionnel de Troyes et Cour d’Appel de Paris
- Condition d'accès (accessrestrict)
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- Immédiat - 2050
- Modalités d'entrée (acqinfo)
- Versement N° 16977 - Février 1968 - Greffe du Tribunal de Grande Instance de Troyes