Vous êtes dans l’inventaire Dossiers de procédure en matière civile des différentes formations de jugement du Tribunal de Grande Instance de Troyes (dossiers classés à la date de leurs clôtures). - 1998-2002 - 1717 W 1 - 263 Dossiers de procédure du juge de l'expropriation - 2002-2002 - 1717 W 253 - 257 Dossier n°284 : la commune de Pont-sur-Seine contre consorts MAHOT et A. Foncière de Crancey - 2002-2002 - 1717 W 256 Cote 1717 W 256 Date 2002-2002