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- Cote
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- Date
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Présentation du contenu
<p>procès-verbaux 12-4, 12-6, lettres d'observations suite à visite, jugements du tribunal, procédure contradictoire, plan de prévention, correspondance.</p>
- Condition d'accès (accessrestrict)
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- <p>Communicable avec délai</p>
- Nom géographique
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- Romilly-sur-Seine (Aube, France)