Certificat de « cocufiage »

Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Nous nous trouvons ici devant un document d’archives inédit à plus d’un titre : ce certificat de «  cocufiage » n’a aucune valeur, car non prévu par la loi,  mais rend public et officiel un adultère.

Ce document avait probablement pour but d’éviter à l’épouse de monsieur X, ainsi qu’à son amant, de faire l’objet de de diffamation ou de dénonciation.

En effet, séparés mais non divorcés, leur situation matrimoniale reste soumise aux attendus des époux, aux devoirs de chacun envers l'autre, énoncés par l'Officier d'Etat-Civil au moment de la célébration du mariage, et qui figurent à l'article 212 du Code civil :

Le législateur donne donc une définition en creux de la faute, comme violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage par l'un des conjoints qui pourrait donc, en principe, justifier un divorce pour faute.

La loi 2004-439 du 26 mai 2004 relative aux divorces (article 1er modifiant l’article 229 du Code civil), indique toujours que:

Le divorce peut être prononcé en cas:

• soit de consentement mutuel;

• soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage;

• soit d'altération définitive du lien conjugal;

• soit de faute.

L'article 242 du Code civil énonce ainsi que "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune" comme par exemple :

• L’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas l’obligation de fidélité.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale, ce qui est manifestement le cas ici.

L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts.

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal. Exactement l’inverse de notre document…

Olivier Cayez

Février 2026