Signature et paraphe (seing notarial)

La sous-série 3 IT – Justice des fonds déposés de la Ville de Troyes a fait l’objet d’une reprise de classement, réalisée en mai 2025 par Lucie Derouelle. A l’issue de cette opération, un nouvel inventaire, plus détaillé, a été mis à disposition du public en salle de lecture et sur notre site internet.

Le document de ce mois-ci, conservé dans le dossier coté 3 IT 10, est un exemplaire de la signature et paraphe de Victor Léon Pignerol, notaire à Troyes. Ce document a été réalisé dans le cadre de l’application de l’article 49 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), rendant obligatoire pour tout notaire sur le point d’entrer en fonction, de déposer un modèle de sa signature et paraphe au greffe du tribunal de première instance ainsi qu’au secrétariat communal de leur résidence. Le document contient, à ce titre, un échantillon de l’écriture manuscrite du notaire, sa signature et son tampon officiel. S’ensuit une authentification effectuée par le Président de la Chambre des notaires certifiant

Cette étape est partie intégrante de la procédure de nomination, imposée par la loi du 25 ventôse an XI, premier véritable code du notariat moderne. Elle fixe le nombre de notaires, leurs fonctions, les conditions de leur nomination, les règles relatives à la conservation des minutes ainsi que le principe de la nomination à vie et, instaure également les premières chambres de discipline. Cette loi traduit une volonté ferme de réglementer l’accès à la profession notariale, de l’encadrer durablement et d’en assurer la fiabilité et la stabilité institutionnelle.

Formalité obligatoire, elle constitue une condition préalable à l’exercice des fonctions notariales conférant au document de signature et paraphe une force probante et une valeur juridique importante. La finalité de cette procédure est avant tout, d’assurer l’authenticité des actes notariés, d’empêcher les falsifications, de lutter contre les usurpations et de garantir que les actes émanent bien de l’officier public compétent. Les exemplaires déposés servent de référence tout au long de la période d’activité du notaire et servent de témoin officiel et sécurisé, auquel comparer les éventuels actes litigieux ou en cas de contestation.

Cette disposition, reprise d’une pratique attestée pour les notaires royaux et princiers depuis le XIV^e siècle et mise en œuvre en 1803, permet de renforcer la charge et les attributions dévolues aux notaires en tant qu’officier public et perdure pendant plus d’un siècle avant d’être abrogée par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973.

Anne-Lise Drège

Juillet 2026